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Les armes classées en catégorie D peuvent être achetées et détenues librement sous conditions.
Tableau - Armes classées en catégorie D (hors munitions)
Classement
Désignation
Caractéristiques
D - a)
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
D - b)
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes
Capacité de 100 ml maximum
D - c)
Certaines armes à impulsion électrique de contact
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker
D - d)
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée
D - e)
Arme historique et de collection
Certains modèles non dangereux d'avant 1900
D - f)
Reproduction d'arme
Modèle d'avant 1900.
Tire uniquement des munitions sans étui métallique.
La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
D - g)
Arme historique et de collection
Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
D - h)
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
D - k)
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)
Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
D - l)
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)
Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
категория д франция
категория д франция
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Re: категория д франция
La législation
Jusqu’au 6 septembre 2013, date où la loi a été modifiée, les couteaux faisaient partie des armes de 6ème catégorie. Depuis la modification de la loi, ils font partie des armes de catégorie D.
Avant le 6 septembre 2013
Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition sont des armes de 6ème catégorie :
Pour plus de clarté : la législation française ne dit rien du tout sur les couteaux avec verrouillage de la lame, couteaux que l'on ouvre d'une seule main ou les couteaux qui s'ouvrent rapidement. Il existe des pays où c'est le cas. Faites donc attention si vous vous déplacez à l'étranger.
"Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques."
En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football. Même un tournevis dans un train à destination de Paris peut déjà être considéré comme une arme prohibée.
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
Nouvelle classification des armes
Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont renforcées les sanctions pénales contre les auteurs d'infractions sur les armes et ont instaurées un nouveau classement. Les armes seront désormais réparties en 4 catégories :
La catégorie A pour les armes à feu interdites (exemple : les armes automatiques telles que les kalachnikov)
La catégorie B pour les armes à feu soumises à autorisation (exemple : les revolvers semi-automatiques ou à répétition)
La catégorie C pour les armes à feu soumises à déclaration (exemple : les armes à feu longues à un coup par canon rayé)
La catégorie D pour les autres armes, dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques, etc. (voir la liste des armes de catégorie D fixée par la nouvelle réglementation)
A noter que si l'achat et la détention de ces armes sont libres, le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions qui suivent sont en principe interdits.
Quelques éclaircissements
Transport
Si une arme de catégorie D doit être transportée, il y a différentes conditions
NB : Ne pas confondre le port (sur soi) et le transport (Véhicule, sac, mallette).
L’arme ne doit pas être ‘directement’ utilisable. Ce qui signifie qu’elle doit être bien emballée dans un étui ou un conteneur, de préférence avec fermeture par cadenas ou autre système. Attention donc aux transports dans les sacs à dos.
Le ‘porteur’ doit être en mesure de fournir un motif légitime. Une licence de tir, une invitation à une bourse pour collectionneurs, une déclaration d’un employeur peuvent fournir des motifs légitimes.
Jusqu’au 6 septembre 2013, date où la loi a été modifiée, les couteaux faisaient partie des armes de 6ème catégorie. Depuis la modification de la loi, ils font partie des armes de catégorie D.
Avant le 6 septembre 2013
Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition sont des armes de 6ème catégorie :
Pour plus de clarté : la législation française ne dit rien du tout sur les couteaux avec verrouillage de la lame, couteaux que l'on ouvre d'une seule main ou les couteaux qui s'ouvrent rapidement. Il existe des pays où c'est le cas. Faites donc attention si vous vous déplacez à l'étranger.
"Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques."
En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football. Même un tournevis dans un train à destination de Paris peut déjà être considéré comme une arme prohibée.
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
Nouvelle classification des armes
Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont renforcées les sanctions pénales contre les auteurs d'infractions sur les armes et ont instaurées un nouveau classement. Les armes seront désormais réparties en 4 catégories :
La catégorie A pour les armes à feu interdites (exemple : les armes automatiques telles que les kalachnikov)
La catégorie B pour les armes à feu soumises à autorisation (exemple : les revolvers semi-automatiques ou à répétition)
La catégorie C pour les armes à feu soumises à déclaration (exemple : les armes à feu longues à un coup par canon rayé)
La catégorie D pour les autres armes, dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques, etc. (voir la liste des armes de catégorie D fixée par la nouvelle réglementation)
A noter que si l'achat et la détention de ces armes sont libres, le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions qui suivent sont en principe interdits.
Quelques éclaircissements
Transport
Si une arme de catégorie D doit être transportée, il y a différentes conditions
NB : Ne pas confondre le port (sur soi) et le transport (Véhicule, sac, mallette).
L’arme ne doit pas être ‘directement’ utilisable. Ce qui signifie qu’elle doit être bien emballée dans un étui ou un conteneur, de préférence avec fermeture par cadenas ou autre système. Attention donc aux transports dans les sacs à dos.
Le ‘porteur’ doit être en mesure de fournir un motif légitime. Une licence de tir, une invitation à une bourse pour collectionneurs, une déclaration d’un employeur peuvent fournir des motifs légitimes.
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Re: категория д франция
Quelques exemples
Une licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime pour des armes utilisées dans le cadre d'une activité sportive (du domicile au lieu d'entraînement ou du domicile au lieu de l’armurerie).
Les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage. Le collectionneur doit être en mesure de prouver qu'il se rend effectivement à une exposition.
Le cas du chasseur ou du pêcheur (trajet aller/retour), pour les couteaux de chasse, dague.
Le cas de l'ouvrier qui se rend ou qui revient de son lieu de travail.
Une licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime pour des armes utilisées dans le cadre d'une activité sportive (du domicile au lieu d'entraînement ou du domicile au lieu de l’armurerie).
Les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage. Le collectionneur doit être en mesure de prouver qu'il se rend effectivement à une exposition.
Le cas du chasseur ou du pêcheur (trajet aller/retour), pour les couteaux de chasse, dague.
Le cas de l'ouvrier qui se rend ou qui revient de son lieu de travail.
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